Campagne fiscale 2020 : ce qui change pour les crédits d’impôt

Informations crédits d’impôt : CIR (crédit d’impôt recherche), CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), CI-A (crédit d’impôts apprentissage), Mécénat,… de nombreux changements cette année, faisons un point ensemble sur ce qui change en 2020.

Obligation de télétransmission des déclarations relatives au crédit d’impôt Recherche (CIR)

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent obligatoirement faire un dépôt dématérialisé en EDI-TDFC des formulaires 2069-A-SD, 2069-A-1-SD et 2069-A-2-SD.

Suppression du crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

La suppression du dispositif de CICE est actée depuis le 1er janvier 2019, en savoir plus : article 244 quarter C du CGI

Suppression du crédit d’impôt pour l’Apprentissage

Pour tous les exercices ouverts à compté du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé, en savoir plus : l’article 27 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Nouvelles informations à déclarer dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat

Les entreprises ayant effectué plus de 10 000 € de dons et versements doivent inclure des informations sur les bénéficiaires finaux dans l’annexe du formulaire 2069-RCI.

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