Le guide des documents pour l’élaboration de la liasse fiscale

Comptant pour une large par des obligations déclaratives des entreprises, la liasse fiscale se doit d’être traitée avec rigueur. Chaque année, selon le régime d’imposition auquel elles sont soumises, les sociétés présenteront en effet à l’administration fiscale des documents qui reflètent leur situation financière et leur résultat annuel. La précision est de mise !

Dans cet article, découvrez toutes les composantes de cette déclaration, leur importance et la manière de soumettre correctement sa liasse fiscale.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

Dans la liasse fiscale, on trouve un ensemble de documents comptables que toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition doit transmettre à l’administration des impôts. Cette déclaration annuelle permettra aux autorités fiscales d’étudier en détail la situation financière de l’entreprise et de calculer précisément l’impôt à payer.

Le Code général des impôts stipule que cette obligation concerne toutes les entreprises, à l’exception des structures qui relèvent du régime micro. Ainsi, quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise – individuelle ou société – doit déposer sa liasse fiscale chaque année après la clôture de l’exercice comptable.

L’omission de cette procédure de liasse fiscale peut être lourde de conséquences, notamment financières. Pénalités et contrôle fiscal sont autant de risque qu’encourt l’entreprise mal préparée à cette procédure. Le sujet de la liasse fiscale doit donc être pris particulièrement au sérieux. L’appui d’un logiciel de liasse fiscale s’impose alors comme une évidence.

Quels sont les documents principaux d’une liasse fiscale ?

Le contenu de la liasse fiscale varie selon le régime fiscal et la taille de l’entreprise. Les principaux documents qui y figureront sont :

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l’IS doivent produire un ensemble de formulaires, numérotés de 2050 à 2059-G, qui comprennent :

• Le formulaire 2050 : bilan actif ;
• Le formulaire 2051 : bilan passif ;
• Le formulaire 2052-2053 : compte de résultat ;
• Le formulaire 2054 : état des immobilisations ;
• Le formulaire 2055 : état des amortissements ;
• Le formulaire 2056 : état des provisions ;
• Le formulaire 2057 : état des créances et dettes ;
• Le formulaire 2058-A à C : détermination du résultat fiscal ;
• Le formulaire 2059-A à G : tableaux complémentaires.

Pour les entreprises au régime réel normal, ces documents sont la base de la liasse fiscale.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Les entreprises relevant de l’IR doivent quant à elles soumettre une liasse fiscale sensiblement différente. Les entrepreneurs individuels, les EIRL, les EURL avec option IR, et les sociétés de personnes telles les SNC ou les sociétés civiles fourniront ainsi les formulaires suivants :

• Le formulaire 2031 est la déclaration principale des activités commerciales, industrielles ou artisanales générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce document récapitulatif sera en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise, consignant son activité et synthétisant les résultats de l’exercice comptable.
• Les formulaires 2033-A à G, destinés aux entreprises BIC soumises au régime réel simplifié, avec un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 € (vente) ou 238 000 € (services), incluent : 
  • 2033-A : bilan simplifié
  • 2033-B : compte de résultat simplifié
  • 2033-C : immobilisations, amortissements et plus-values
  • 2033-D : provisions et suivi des déficits
  • 2033-E : détermination de la valeur ajoutée
  • 2033-F : composition du capital social
  • 2033-G : filiales et participations
• Le formulaire 2035, quant à lui, concernera spécifiquement les professions libérales et autres titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Ce document se décline en plusieurs annexes : 
  • 2035-A : compte de résultat fiscal
  • 2035-B : détermination du résultat fiscal
  • 2035-E : détermination de la valeur ajoutée
  • 2035-F : composition du capital social
  • 2035-G : filiales et participations
    

Quelle que soit l’entreprise, la gestion de la liasse fiscale lui demandera d’ajouter à ces documents la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, que tout entrepreneur doit joindre à sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu – les bénéfices de l’entreprise sont en effet directement intégrés à ses revenus imposables.

Formulaires spécifiques

La liasse fiscale ne s’arrête pas à ces éléments : selon le statut juridique de l’entreprise, d’autres formulaires viendront compléter la déclaration.

Le formulaire 2065-SD est la déclaration de résultats pour les sociétés soumises à l’IS, le formulaire 2032 étant quant à lui spécifique aux entreprises individuelles imposées à l’IR.

En résumé :

Type d’entreprise	Régime fiscal	Formulaires principaux
Sociétés à l’IS	Réel normal	2050 à 2059-G + 2065-SD
Sociétés à l’IS	Réel simplifié	2033-A à G + 2065-SD
Entreprises à l’IR	Réel normal	2031 + 2050 à 2059-G
Entreprises à l’IR	Réel simplifié	2031 + 2033-A à G

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Comment remplir correctement les documents de la liasse fiscale ?

Même si nous notons de nombreuses différences entre liasse fiscale et liasse comptable, la préparation de la liasse fiscale ne peut se faire sans une connaissance approfondie de la comptabilité et des règles fiscales. L’entreprise s’assurera tout d’abord que sa comptabilité est à jour et exacte et qu’elle peut présenter les éléments tels que :

• Les informations d’identification de l’entreprise (SIREN, adresse, activité)
• Les états financiers (bilan, compte de résultat)
• Le détail des opérations comptables de l’exercice
• Les éléments fiscaux spécifiques (régimes particuliers, crédits d’impôt)

D’autre part, la transmission de la liasse se fait désormais par voie électronique. Deux solutions sont à la disposition des entreprises : la déclaration en mode EDI (Échange de Données Informatisé) via un logiciel de comptabilité agréé, ou en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) directement sur le site des impôts. Un troisième mode, l’EFI TDFC (Échange de Données Informatisées par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales), consiste en la transmission de la liasse par un expert-comptable, qui emploiera pour cela un logiciel de comptabilité agréé.

Les bonnes pratiques de l’envoi de sa liasse fiscale

Bien déclarer sa fiscalité, c’est respecter un certain nombre de bonnes pratiques. Les plus importantes sont :

Délais de télédéclaration

Les délais de dépôt de la liasse fiscale sont à connaître absolument et bien sûr, à ne pas manquer. Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Les sociétés ayant un exercice décalé effectueront le dépôt dans les trois mois suivant la date de clôture. Les entreprises soumises à l’IS doivent également verser le solde de l’impôt dans ces mêmes délais.

Des délais supplémentaires – 15 jours en général – sont parfois accordés aux entreprises utilisant le mode EDI pour leur transmission. Dans des circonstances exceptionnelles, l’administration fiscale peut également octroyer des reports collectifs.

Il est à noter que le non-respect des délais entraîne automatiquement une majoration de 10% de l’impôt dû, cette majoration pouvant aller jusqu’à 40% en cas de mauvaise foi prouvée.

L’importance d’une présentation correcte des documents

Presque aussi essentielle que son contenu, la présentation des documents de la liasse fiscale doit être particulièrement soignée. En premier lieu, celle-ci est une garantie de la transparence financière de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale. De plus, la liasse fiscale est une précieuse source d’information pour l’entreprise elle-même. Celle-ci pourra tout à fait s’appuyer sur ses documents de liasse pour analyser l’évolution des performances financières et prendre des décisions plus stratégiques. Enfin, la liasse fiscale est le témoin de la qualité de la gestion comptable de l’entreprise : des documents soignés témoigneront d’une organisation interne rigoureuse et d’une maîtrise des obligations légales.

Qu’elle soit transmise, consultée par des tiers ou exploitée par l’entreprise, la liasse fiscale est donc une procédure comptable clé, qui nécessite d’être bien préparé. Connaître les documents à fournir et travailler méthodiquement sont de premières étapes précieuses, dont dépendra la clarté de la déclaration à venir !