La gestion de la déclaration fiscale incombe à toute entreprise. Chaque année, de nombreux documents fiscaux doivent être transmis à l’administration afin de calculer les impôts dus par les sociétés. Ces démarches varient essentiellement selon le régime fiscal et la nature de l’activité, et doivent impérativement être respectées pour éviter les pénalités. Par chance pour les entreprises, la majorité de ces déclarations sont désormais dématérialisées, ce qui leur offre de nouvelles possibilités pour automatiser et sécuriser leurs obligations.
Découvrez ici chaque déclaration fiscale essentielle, les modalités de chacune et les bonnes pratiques pour s’assurer une juste imposition.
Comprendre les obligations fiscales des entreprises en matière de déclaration
Chaque entreprise, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une micro-entreprise ou d’une profession libérale, est soumise à un ensemble d’obligations fiscales. Celles-ci dépendent notamment :
-
- Du régime d’imposition choisi (réel normal, réel simplifié, micro-fiscal) ;
- De la forme juridique de l’entreprise (société, entreprise individuelle, association à but lucratif) ;
- Du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.
L’exercice fiscal sur lequel portera la déclaration correspond généralement à une année civile, bien que certaines entreprises adoptent un exercice décalé. La déclaration, en fin d’exercice, permettra de calculer le montant exact de chaque impôt, taxe et contribution dû, de la TVA à l’impôt sur les sociétés (IS) en passant par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou toute autre taxe spécifique.
Pour les sociétés, il est essentiel de bien connaître les obligations fiscales et le calendrier de déclaration qui leur correspond. Comprendre les conditions de déclaration permettra d’éviter les retards, les erreurs de calcul et les majorations. Dans ce cadre, l’aide d’un logiciel de liasse fiscale est vivement conseillé.
SIMPLIFIEZ LA GESTION DE VOTRE LIASSE FISCALE AVEC ULOA
Les principales déclarations fiscales des entreprises
1. La déclaration de TVA
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est collectée par l’entreprise sur ses ventes et reversée à l’État, après déduction de la TVA payée sur ses achats professionnels.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises dépassant les seuils de franchise en base sont soumises à la déclaration de TVA. Les seuils varient selon l’activité (commerce, prestations de services, professions libérales) et doivent être surveillés chaque année, car tout dépassement obligera l’entreprise à basculer vers le régime de TVA applicable à sa situation dès le premier jour du mois de dépassement.
Périodicité de déclaration
Mensuelle : régime réel normal avec CA3
Trimestrielle : possible si le montant de TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros.
Annuelle : régime simplifié, déclaration CA12.
Notons qu’une bonne gestion du calendrier de déclaration permettra à l’entreprise d’anticiper les flux de trésorerie et d’éviter des avances de TVA inutiles.
Les erreurs fréquentes
Les méprises les plus courantes des entreprises en matière de déclaration de TVA sont généralement :
- Oublier de déduire la TVA sur les achats professionnels.
- Utiliser un mauvais taux de TVA (5,5 %, 10 % ou 20 % selon le produit/service).
- Faire sa déclaration hors délai (pénalité de 10 % à 80 % selon le retard).
2. L’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés (SARL, SAS, SA…). Le taux normal de cet impôt est de 25 % en 2025. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles, sous conditions de chiffre d’affaires et de capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
L’impôt sur le revenu (IR) est quant à lui applicable aux entreprises individuelles et sociétés de personnes. Les bénéfices de l’entreprise sont alors ajoutés au revenu global du dirigeant, imposé selon le barème progressif de l’IR, ce qui peut entraîner un taux marginal plus élevé selon les autres revenus du foyer.
Déclaration de résultats (liasse fiscale)
En complément, chaque entreprise doit déposer sa déclaration de résultats :
- IS : formulaire 2065 et annexes.
- IR : formulaires 2031 (BIC), 2035 (BNC) ou 2139/2143 (BA).
Cette déclaration est à télétransmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour une clôture au 31 décembre).
Quel que soit le régime de l’entreprise, il est essentiel d’adopter une bonne préparation comptable en amont. Celle-ci facilitera le remplissage et réduira le risque de contrôle.
3. La contribution économique territoriale (CET)
Cette déclaration des entreprises comprend :
CFE (Cotisation foncière des entreprises)
La CFE est basée sur la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise, avec un minimum fixé par la commune. Ce montant peut varier fortement d’une commune à l’autre et doit être intégré dans le budget annuel.
CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Celle-ci est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 €. Le taux est progressif et s’applique à la valeur ajoutée produite, déterminée à partir des données comptables. Les entreprises proches du seuil devront surveiller leur chiffre d’affaires de près afin d’anticiper cette obligation.
Le calendrier des paiements, à respecter scrupuleusement, est le suivant :
- CFE : paiement en décembre (avec acompte possible en juin).
- CVAE : acomptes en juin et septembre, solde en mai N+1.
Ne pas tenir compte de ces échéances peut entraîner des majorations et pénalités importantes, en particulier dans le cas des groupes pour l’intégration fiscale. Les échéances sont donc à retenir absolument !
SIMPLIFIEZ LA GESTION DE VOTRE LIASSE FISCALE AVEC ULOA
4. Autres taxes et obligations spécifiques
Enfin, certaines activités génèrent des taxes particulières, elles aussi soumises à déclaration :
- Taxe sur les salaires (si l’entreprise est non assujettie à la TVA sur plus de 90 % du chiffre d’affaires) : celle-ci est calculée sur les rémunérations brutes versées aux salariés.
- Taxes environnementales (recyclage, pollution), souvent liées à la mise sur le marché de produits spécifiques
- Taxes sectorielles (assurances, boissons alcoolisées, spectacles), avec des modalités de déclaration propres à chaque taxe et, dans certains cas, des déclarations mensuelles ou trimestrielles obligatoires.
- Déclaration des honoraires (DAS 2) : obligatoire si le montant annuel versé à un même bénéficiaire dépasse 2 400 €, dépôt au plus tard le 31 janvier N+1.
- Prélèvement à la source & DSN : l’employeur reverse chaque mois via la DSN l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires.
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : due si le chiffre d’affaires HT dépasse 19 M€, déclarée et payée via l’Urssaf.
- Taxes sur l’affectation des véhicules (ex-TVS) : deux taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, à déclarer en janvier.
- Déclarations liées au commerce intra-UE :
- DES (Déclaration européenne de services) : mensuelle auprès des douanes.
- EMEBI (Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE) : selon les seuils de flux.
- Déclaration IFU (2561) : à déposer mi-février si l’entreprise verse des dividendes ou intérêts.
Ces obligations varient fortement selon la nature de l’activité et le régime de l’entreprise, et nécessitent d’assurer une veille réglementaire régulière !
|
Déclaration |
Périodicité |
Régime concerné |
Formulaire |
|
TVA CA3 |
Mensuelle/Trimestrielle |
Réel normal |
CA3 |
|
TVA CA12 |
Annuelle |
Réel simplifié |
CA12 |
|
IS |
Annuelle |
Sociétés |
2065 |
|
IR |
Annuelle |
Entreprises individuelles |
2031 / 2035 |
|
CFE |
Annuelle |
Toutes entreprises |
En ligne |
|
CVAE (en extinction progressive, suppression en 2027) |
Annuelle |
> 500 000 € CA |
1330-CVAE |
Déclarations fiscales et dématérialisation
En France, la dématérialisation est désormais la norme dans la quasi-totalité des cas de déclaration fiscale. Si ce changement de support est non négligeable, le passage au tout-numérique modifie aussi profondément la manière dont les entreprises appréhendent leurs obligations fiscales. Micro-entreprises, PME et grande société doivent désormais effectuer leurs déclarations via le portail officiel impots.gouv.fr ou, dans un nombre croissant de cas, s’appuyer sur un logiciel comptable ou fiscal interconnecté pour l’envoi de leur déclaration.
Cette évolution offre plusieurs bénéfices, tels que la rapidité de traitement, la réduction des risques d’erreur, l’accès instantané aux justificatifs, et la possibilité de suivre en temps réel l’état d’avancement des déclarations. L’entreprise peut ainsi, à tout moment, contrôler les montants dus ou consulter l’historique complet de ses paiements. Une solution de déclaration en ligne sera un facilitateur bienvenu, permettant par exemple de préremplir automatiquement certaines rubriques grâce à l’importation des écritures comptables, et donc de réduire la saisie manuelle tout en améliorant la fiabilité des déclarations.
Retenons toutefois que la dématérialisation implique aussi de nouvelles responsabilités ! Pour l’entreprise, il s’agira de sécuriser l’accès à ses données comptables, de respecter les formats exigés par l’administration selon son régime et de mettre en place un archivage numérique fiable. Un système de sauvegarde régulier et un suivi rigoureux du calendrier fiscal restent donc des points indispensables pour éviter toute omission ou déclaration hors délai.
Quelques conseils pour une gestion fiscale efficace
Pour bien gérer les déclarations fiscales, l’entreprise a tout intérêt à ne pas se limiter au respect des échéances. Une déclaration est en réalité un processus complet, devant être intégré à la stratégie administrative de l’entreprise.
La première étape consistera à établir un calendrier clair et partagé de toutes les déclarations obligatoires selon le régime fiscal, l’activité et la taille de l’entreprise. Cet outil, qu’il soit au format numérique ou papier, tiendra un rôle de feuille de route et permettra d’éviter les oublis.
Pour l’entreprise en quête de rigueur, il sera également essentiel de choisir un logiciel adapté, capable de centraliser les données comptables et de générer automatiquement les formulaires de déclaration. On pourra même aller plus loin avec des alertes personnalisées, un suivi en temps réel des montants à déclarer et des modules de simulation pour anticiper la trésorerie nécessaire au paiement des impôts.
L’archivage numérique doit, lui aussi, être pensé à long terme : en cas de contrôle fiscal, une solution dédiée permettra d’accéder à des justificatifs clairs et de gagner un temps précieux. Enfin, la formation régulière du service comptable quant aux évolutions légales sera un investissement rentable. Chaque régime fiscal et ses seuils évolue régulièrement : une bonne anticipation permettra donc non seulement de s’éviter des pénalités, mais aussi d’optimiser la fiscalité globale de l’entreprise.
Ainsi, c’est en maîtrisant à la fois les déclarations qui lui incombent et les conditions de leur transmission que l’entreprise sécurisera ses obligations fiscales. Quel que soit l’impôt à déclarer, adopter le bon logiciel permettra de se concentrer pleinement sur le développement de son activité.
